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Assurance dommage ouvrage pas cher

Assurance dommage ouvrage pas cher
Assurance professionnelle

L'assurance dommage ouvrage pas cher en ligne

Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout maître d’ouvrage a l’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage. Cette garantie a pour but d’accélérer le remboursement de tout préjudice, lié à un vice, dont les conséquences compromettraient l’utilisation normale de l’ouvrage. Prenant effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, dont la durée est d’un an, elle permet de bénéficier d’une indemnisation, sans décision de justice, durant les neuf années suivantes.




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26-02-2018

Informations sur la société: Assurance dommage ouvrage pas cher

8 rue etienne d orves
94000
creteil
France
01.80.91.62.74
01.72.72.90.68

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