Assurance dommage ouvrage pas cher
L'assurance dommage ouvrage pas cher en ligne
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout maître d’ouvrage a l’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage. Cette garantie a pour but d’accélérer le remboursement de tout préjudice, lié à un vice, dont les conséquences compromettraient l’utilisation normale de l’ouvrage. Prenant effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, dont la durée est d’un an, elle permet de bénéficier d’une indemnisation, sans décision de justice, durant les neuf années suivantes.
Assurance dommage ouvrage pas cher Assurance professionnelle
Depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, tout maître d’ouvrage a l’obligation de contracter une assurance dommage ouvrage. Cette garantie a pour but d’accélérer le remboursement de tout préjudice, lié à un vice, dont les conséquences compromettraient l’utilisation normale de l’ouvrage. Prenant effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, dont la durée est d’un an, elle permet de bénéficier d’une indemnisation, sans décision de justice, durant les neuf années suivantes.
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www.assurance-dommageouvrage.net
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26-02-2018
Informations sur la société: Assurance dommage ouvrage pas cher
8 rue etienne d orves
94000
creteil
France
01.80.91.62.74
01.72.72.90.68
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